• Me Jarnoux-Davalon

Tribunal ou CCI ?

La responsabilité médicale bénéficie d’un régime juridique dérogatoire ; il existe un code spécifique (de la santé publique) et les règles sont différentes du droit commun.

Il n’y a pas de juridiction spécialisée (le tribunal compétent peut être selon les cas le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif, et au stade suivant, la cour d’Appel ou la Cour Administrative d’Appel) mais, dans certains Tribunaux, des magistrats et les chambres qu’ils président sont spécialisés dans la matière.

Il y a une réserve : la CCI

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation n’est pas une juridiction (donc ce que je disais plus haut est vrai) ; mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un établissement public spécifiquement créé pour traiter des demandes d’indemnisation en matière d’accident médical (le terme accident est pris au sens large : il recouvre les accidents fautifs ou non, aléas thérapeutiques, etc..).

Cette commission a été créée à l’origine pour faciliter et accélérer l’indemnisation des accidents médicaux : sur le papier tout était parfait : vous formuliez une demande en remplissant un simple formulaire, sans avoir besoin d’avocat ; la procédure était entièrement gratuite et parfaitement simple ; on vous désignait un expert (ou plusieurs : c’est ce que l’on appelle le « collège d’expert« ), qui était payé par la commission et qui rendait un rapport si rapidement que la commission, tout aussi rapide, fixait une audience, étudiait le dossier et rendait un avis dans les six mois, à compter du moment ou vous l’aviez saisie!!!!!!!

Pour tous ceux qui, comme moi, sont issus du monde de la justice, le projet semblait audacieux.

Mais, nous sommes en France…et évidemment, les choses ne se passèrent pas ainsi.



La saisine est déjà en réalité beaucoup plus difficile que prévue : vous devez rédiger un historique précis et fournir l’intégralité des éléments qui permettront de démontrer que vous remplissez les critères (qui sont expliqués plus bas) + un certificat médical attestant de votre état actuel ; comme le secrétariat de la CCI se fonde sur ce premier envoi pour déterminer si vous êtes recevable à agir (si ce n’est pas le cas vous n’irez pas plus loin), il faut donc en réalité constituer un véritable dossier, comme devant la justice, et avoir compris les conditions (obscures) de recevabilité… première entaille dans le principe de procédure facile et sans avocat.

En réalité, dès ce stade, l’intervention d’un avocat s’avère a minima très utile, sinon nécessaire (au point que même les avocats rencontrent des difficultés à ce stade s’ils ne sont pas familiers de la responsabilité médicale ou du préjudice corporel).

Par ailleurs, très souvent vous n’êtes toujours pas convoqué par l’expert au bout de 8 à 10 mois (alors que toute la procédure devrait se tenir dans un délai de 6 mois, je vous le rappelle !) :c’est simplement que d’une part le non respect de ce délai n’est pas sanctionné, et que par ailleurs il ne suffit pas de donner à une commission des directives, ou même une obligation légale, en matière de rapidité : il faut aussi lui donner les moyens d’agir, notamment en termes financiers et de personnel!

Il faut ensuite que le processus pour obtenir un avis de la CCI aille à son terme ; mais surtout, quand la commission a donné son avis, elle indique qui devrait à son sens indemniser la victime : l’hôpital, le médecin, l’ONIAM (qui est un fond de garantie et que je présente ici (bientôt)), mais son avis n’est que facultatif, de sorte que souvent l’entité concernée ne fait même pas de proposition.

Le résultat est assez absurde : la procédure CCI qui devait durer 6 mois a été presque aussi longue qu’une procédure judiciaire classique (elle peut finalement durer 18 mois), et au final, n’obtenant rien, vous devez quand même saisir la juridiction compétente… énervant, non ?

Juste un bémol à ma (trop violente ?) critique ; vous n’aurez pas totalement perdu votre temps car vous aurez au moins un rapport d’expertise, généralement très bien fait, qui est considéré comme ayant valeur d’expertise judiciaire et que vous pouvez utiliser devant la juridiction compétente si vous devez la saisir.

Autre piège, plus dangereux encore, peut être ; si l’assurance du médecin, de l’hôpital ou l’ONIAM vous fait une proposition (la loi prévoit un délai de 4 mois pour faire cette proposition, délai souvent « oublié »), vous serez confronté à un problème : puisque la CCI n’a rien chiffré, la proposition peut être du dixième de ce que vous devriez effectivement obtenir devant un Tribunal, et vous ne le saurez pas, simplement parce que le mode de calcul du préjudice en matière de responsabilité médicale est d’une complexité inouïe, avec des dizaines de postes (et parfois ceux qui semblent les plus anodins s’avèrent être les plus importants).

C’est toute la difficulté de ces procédures sans avocat obligatoire : lorsque la loi vous dit que l’avocat n’est pas obligatoire, cela veut simplement dire que du point de vue de la procédure vous n’avez pas d’obligation d’en prendre un, cela ne veut pas dire que cela ne s’avère pas nécessaire.

Lorsque je pense que dans une procédure l’intervention d’un avocat est inutile je suis le premier à le dire à mes clients, parce que je n’aime pas me sentir inutile ; c’est parfois le reproche inverse que l’on pourrait me faire ; il m’arrive de conseiller de ne pas prendre d’avocat dans des dossiers qui vont exiger finalement que le justiciable se plonge sérieusement dans le dossier ; mais si je considère que c’est du confort et que le client peut s’en passer et économiser les honoraires, à charge pour lui de travailler un peu, je lui dis clairement : je n’ai pas de difficulté avec ça.

Mais dans cette matière, tout ce que je peux vous conseiller est de faire attention.

Dernière observation sur les limites de la CCI :

Le recours à la CCI a été limité aux cas les plus graves ; il est vrai que sur ce point il n’y a pas eu de surprise puisque c’est la loi qui, dès l’origine, a fixé ces limites. Il existe trois cas :

Premier cas

Il faut que l’accident médical ait entraîné 6 mois d’arrêt de travail, consécutifs ou non consécutifs, mais sur une période d’un an maximum (par exemple 5 mois d’arrêt, un mois de reprise, et à nouveau un mois d’arrêt).

Quid si vous ne travaillez pas ? Si vous êtes à la retraite par exemple, vous ne bénéficiez pas d’arrêt de travail, alors que potentiellement vous subissez le même dommage et le même déficit fonctionnel : dans ce cas il faut que sur la même période (de six mois) vous subissiez un déficit fonctionnel de 50% au moins.

D’où une première difficulté : au moment ou vous saisissez la CCI il est facile de faire état d’un arrêt de travail de 6 mois (si vous avez gardé les arrêts, cela va de soi) mais vous n’avez généralement pas la preuve d’un déficit fonctionnel de 50% pendant 6 mois puisque par définition c’est l’expert qui va évaluer cet état ; or vous devez passez cette question de recevabilité avant qu’on vous désigne un expert !!!  Vous avez dit absurde ?

D’où un certain aspect « arbitraire » dans le traitement des dossiers de ce type, pour parler courtoisement.

Second cas

Un déficit fonctionnel permanent de 24% au moins (fixé par décret) ; vous avez compris, c’est exactement la même difficulté que celle décrite plus haut : il faudrait être consolidé, c’est à dire que votre état n’évolue plus (ce qui peut prendre des années) et qu’un expert vous ait examiné pour déterminer si vous avez 24 % d’incapacité, avant de saisir la commission…pour avoir un expert!

Résultat : dans tous les cas un peu tangeant lors de la saisine de la CCI, brûlez un cierge (ou alors prenez un avocat en médical et un expert privé : mais cela limite l’intérêt de la procédure dite CCI, censée gratuite).

Dernier cas

C’est la catégorie fourre-tout : les conséquences d’une particulière gravité…etc..

En bref, le cas mal défini mais qui permet d’agir devant la CCI si vous êtes gravement touché sans rentrer dans les autres critères ; on peut penser que dans certains cas un « petit » handicap entraîne des conséquences très lourdes ; c’est le cas d’école du pianiste blessé au doigt, qui ne peut plus du tout jouer, alors que s’il était architecte une légère raideur de son index ne serait quasiment pas handicapante.

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