Responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux

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La responsabilité médicale et l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux est aujourd’hui régie par les dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite “Loi Kouchner”.

Codifiée aux articles L. 1141-1 et suivants du Code de la santé publique, cette loi consacre le principe d’une responsabilité pour faute en matière médicale. Ainsi, les victimes d’accidents médicaux ne peuvent en principe engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé que si elles prouvent une faute de ce dernier.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions à ce principe de responsabilité pour faute. Ainsi en est-il lorsque l’accident médical résulte d’un produit de santé défectueux, d’une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de santé ou lorsqu’il est intervenu dans le cadre de recherches biomédicales.

Enfin, la loi du 4 mars 2002 permet aux victimes d’aléas thérapeutiques (accidents médicaux non fautifs) d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices si certaines conditions précisées au II de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique sont remplies. Si leur demande d’indemnisation adressée à une CRCI (Commission Régional de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) abouti, elles seront indemnisées par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) au titre de la solidarité nationale.

Dommages corporels et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Accident circulationL’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite “loi Badinter”.

Cette loi permet aux victimes d’accidents de la circulation (aussi bien non conductrices que conductrices) d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices à condition que les quatre éléments suivants soient réunis: La victime doit avoir subi un préjudice à l’occasion d’un accident de la circulation (1), dans lequel un véhicule terrestre à moteur (2) est impliqué (3). Le dommage doit en outre être imputable à l’accident (4).

Si elle souhaite obtenir l’indemnisation de son préjudice, la victime devra rapporter la preuve de l’existence de chacune des conditions pré-citées. Il convient de préciser que toutes ces conditions ont été définies et interprétées par la jurisprudence.

Ainsi, aucune faute du conducteur à l’origine de l’accident n’est exigée par la loi pour permettre à la victime d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Plus encore, le conducteur ayant causé l’accident ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’à la condition qu’il prouve une faute de la victime d’une gravité plus ou moins importante selon que la victime était elle-même conductrice ou non lors de l’accident.

Lorsque le conducteur à l’origine de l’accident est inconnu ou non assuré et insolvable, la victime pourra obtenir l’indemnisation de ses préjudices auprès du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Dommages corporels et indemnisation des victimes d’infractions pénales

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L’indemnisation des victimes d’infractions pénales est régie par de nombreuses lois : loi n° 77-5 du 3 janvier 1977; loi n° 83-608 du 8 juillet 1983; loi n° 90-589 du 6 juillet 1990; loi n° 92-665 du 16 juillet 1992; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000; loi n°-2004-204 du 9 mars 2004.

Les victimes d’infraction pénales peuvent être indemnisées de leurs préjudices soit par l’auteur de l’infraction (ou son assurance) lorsque celui-ci est identifié et solvable, soit par la solidarité nationale lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il est insolvable.

Dans tous les cas, les victimes d’ infractions pénales, à l’exception des victimes d’actes de terrorisme, peuvent saisir d’une demande d’indemnisation la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui est une juridiction civile autonome siégeant auprès du Tribunal de Grande Instance.

Après avoir été saisie, cette dernière rendra une décision au terme de laquelle elle acceptera ou non de faire droit à la demande d’indemnisation qui lui aura été adressée et, le cas échéant, fixera le montant de l’indemnisation qu’elle estime devoir être versée à la victime (elle déduira du montant total de l’indemnisation destinée à la victime toutes les prestations ou indemnités versées par des organismes sociaux ou autres débiteurs lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire).

Lorsqu’elle fait droit à la demande d’indemnisation de la victime, la CIVI transmet cette demande au FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui doit alors présenter une offre d’indemnisation à la victime avant l’expiration d’un délai de deux mois.

Si l’offre d’indemnisation du FGTI est acceptée par la victime et que l’auteur de l’infraction a pu être identifié, le FGTI versera à la victime l’indemnité prévue et pourra ensuite exercer un recours contre l’auteur de l’infraction afin d’obtenir le remboursement des frais qu’il a avancé.

Les victimes d’actes de terrorisme n’ont quant à elles pas besoin de saisir la CIVI : leurs préjudices sont directement pris en charge et indemnisés par le FGTI.

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