• Mar
  • 08
  • 13

JDP CRCI

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), lesquelles sont au cœur d’un nouveau dispositif destiné à favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La particularité de cette nouvelle procédure est qu’elle est amiable. La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou de l’établissement de santé et la victime, et le cas échant, d’indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs tels que les affections iatrogènes et les infections nosocomiales.

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  • Mar
  • 02
  • 13

Jurisprudence en droit médical

Posté par Maître JARNOUX-DAVALON dans Jurisprudence | Pas de commentaires

 

  • CHUTE D’UN NOURRISSON DANS UN HOPITAL PUBLIC (CAA Versailles, 6 décembre 2012, n° 11VE01730)

En l’espèce, un bébé admis dans un centre hospitalier pour recevoir des soins a chuté de son lit pédiatrique. Les parents de l’enfant recherchent la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance du personnel soignant. Le tribunal administratif  rejette la condamnation du centre hospitalier. Les parents de l’enfant interjettent alors appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Versailles qui constate que la mère a changé l’enfant et abaissé les barrières alors que le personnel ne lui avait aucunement demandé de prendre en charge la toilette de l’enfant et l’avait « expressément averti des mesures de sécurité à observer, notamment de la nécessité de maintenir un contact physique avec l’enfant lorsque les barrières sont abaissées ». En outre, le rapport d’expertise souligne que la prise en charge de l’enfant après la chute par les médecins et infirmiers compétents a été « attentive, diligente et conforme aux données acquises par la science ». La Cour administrative d’appel de Versailles considère donc que le personnel soignant n’a commis aucune faute de surveillance et qu’il n’est pas responsable de la chute de l’enfant. Elle rejette la demande d’annulation de la décision du tribunal administratif.

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  • Jan
  • 07
  • 13

Le Secret Médical

Posté par Maître Laurent PIERRE dans Les Droits des patients | Pas de commentaires

Le respect du secret professionnel est un principe déontologique fondamental. Le médecin est tenu, comme tout professionnel, de ne pas révéler une information à caractère secret dont il a eu connaissance par état ou par profession.

Ce principe est consacré par le Code de la santé publique à l’article R.4127-4.

La violation du secret professionnel constitue une faute disciplinaire, une faute civile et une infraction pénale. Elle peut donc donner lieu à une sanction disciplinaire, à une condamnation à des dommages-intérêts, et à une sanction pénale. Au plan pénal, le médecin qui viole le secret professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 226-13 du Code pénal).

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  • Oct
  • 30
  • 12

Lorsqu’un patient est victime d’un accident médical, plusieurs situations peuvent se présenter.

Il se peut d’abord que le professionnel ou l’établissement de santé concerné reconnaisse spontanément sa part de responsabilité et qu’il saisisse son assureur afin que ce dernier adresse une offre d’indemnisation au patient victime.

Dans une telle hypothèse, l’assureur confie généralement à l’un de ses experts la mission de rechercher la cause des préjudices subis par le patient (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…) et d’apprécier la réalité et le degré de gravité desdits préjudices (par exemple : l’expert pourra chiffrer les souffrances physiques endurées par le patient sur une échelle de 0 à 7…). Lire la suite »

  • Jul
  • 13
  • 12

Avant la loi du 4 mars 2002, certaines dispositions prévoyaient déjà le droit d’accès du patient à son dossier médical. Ainsi, la loi hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991 reconnaissait un tel droit au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins au sein des établissements de santé . De même, concernant les patients de médecins libéraux, l’article 45 du Code de déontologie médicale prévoyait que « tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins ». Toutefois, le droit ainsi reconnu au patient était limité dans la mesure où il ne lui permettait d’accéder qu’indirectement aux informations contenues dans son dossier médical. En effet, ce dernier ne pouvait prendre connaissance des informations médicales le concernant que par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet.. Lire la suite »

  • Jul
  • 02
  • 12

      Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne donne aucune définition de l’infection nosocomiale.

 Il convient donc de se référer à la Circulaire n° 2000-645 du 29 décembre 2000 relative à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé qui définit l’infection nosocomiale comme « l’infection contractée dans un établissement de santé ». La notion d’établissement de santé englobe ici les établissements de santé au sens strict (cliniques privées ou hôpitaux publics), mais également les cabinets libéraux.

Une infection nosocomiale peut être de nature endogène ou exogène. Lire la suite »

  • Apr
  • 13
  • 12
 

L’obligation d’information constitue un droit fondamental du patient et un devoir essentiel du médecin. La jurisprudence et le législateur ont défini le contenu de l’information devant être délivrée aux patients par les professionnels de santé (I). Concernant la charge de la preuve, il appartient désormais au professionnel ou à l’établissement de santé de prouver qu’il a  bien exécuté son obligation d’information et non plus au patient de prouver qu’il n’a pas été informé (II). Enfin, la jurisprudence a précisé les préjudices susceptibles d’être indemnisés en raison d’un défaut d’information (III). Lire la suite »

  • Mar
  • 17
  • 12

I – Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en 1936 dans le célèbre arrêt « Mercier »[1]. En effet, l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de    santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lire la suite »