• Jan
  • 07
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Le Secret Médical

Posté par Maître Laurent PIERRE dans Les Droits des patients | Pas de commentaires

Le respect du secret professionnel est un principe déontologique fondamental. Le médecin est tenu, comme tout professionnel, de ne pas révéler une information à caractère secret dont il a eu connaissance par état ou par profession.

Ce principe est consacré par le Code de la santé publique à l’article R.4127-4.

La violation du secret professionnel constitue une faute disciplinaire, une faute civile et une infraction pénale. Elle peut donc donner lieu à une sanction disciplinaire, à une condamnation à des dommages-intérêts, et à une sanction pénale. Au plan pénal, le médecin qui viole le secret professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 226-13 du Code pénal).

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  • Oct
  • 30
  • 12

Lorsqu’un patient est victime d’un accident médical, plusieurs situations peuvent se présenter.

Il se peut d’abord que le professionnel ou l’établissement de santé concerné reconnaisse spontanément sa part de responsabilité et qu’il saisisse son assureur afin que ce dernier adresse une offre d’indemnisation au patient victime.

Dans une telle hypothèse, l’assureur confie généralement à l’un de ses experts la mission de rechercher la cause des préjudices subis par le patient (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…) et d’apprécier la réalité et le degré de gravité desdits préjudices (par exemple : l’expert pourra chiffrer les souffrances physiques endurées par le patient sur une échelle de 0 à 7…). Lire la suite »

  • Jul
  • 13
  • 12

Avant la loi du 4 mars 2002, certaines dispositions prévoyaient déjà le droit d’accès du patient à son dossier médical. Ainsi, la loi hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991 reconnaissait un tel droit au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins au sein des établissements de santé . De même, concernant les patients de médecins libéraux, l’article 45 du Code de déontologie médicale prévoyait que « tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins ». Toutefois, le droit ainsi reconnu au patient était limité dans la mesure où il ne lui permettait d’accéder qu’indirectement aux informations contenues dans son dossier médical. En effet, ce dernier ne pouvait prendre connaissance des informations médicales le concernant que par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet.. Lire la suite »

  • Mar
  • 17
  • 12

I – Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en 1936 dans le célèbre arrêt « Mercier »[1]. En effet, l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de    santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lire la suite »