Infections Nosocomiales : Indemnisation des victimes

      Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne donne aucune définition de l’infection nosocomiale.  Il convient donc de se référer à la Circulaire n° 2000-645 du 29 décembre 2000 relative à l’organisation de la … Continue reading Infections Nosocomiales : Indemnisation des victimes