Le principe de la responsabilité médicale pour faute

I – Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de … Continue reading Le principe de la responsabilité médicale pour faute