La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux devant la CRCI

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), lesquelles sont au cœur d’un nouveau dispositif destiné à favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La particularité de cette nouvelle procédure est qu’elle est amiable. La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation … Continue reading La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux devant la CRCI