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JDP CRCI

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), lesquelles sont au cœur d’un nouveau dispositif destiné à favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La particularité de cette nouvelle procédure est qu’elle est amiable. La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou de l’établissement de santé et la victime, et le cas échant, d’indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs tels que les affections iatrogènes et les infections nosocomiales.

1.       Les conditions (critères de recevabilité de la demande):

Pour engager une telle procédure, des conditions doivent être remplies. D’une part, il faut que l’accident médical soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et soit postérieur au 5 septembre 2001.

D’autre part, il faut que l’accident médical ait entrainé un dommage d’une certaine gravité (article L.1142-1 du code de la santé publique), c’est-à-dire :

  •  soit, une incapacité permanente partielle (ou déficit fonctionnel permanent) supérieure à 24%
  •  soit une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutif ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  •  soit, à titre exceptionnel, une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

2.       Démarches et procédure:

Pour saisir la commission, la victime devra remplir un formulaire de demande d’indemnisation accompagnée de différentes pièces justificatives.

Le dossier sera alors examiné par la commission. Cette dernière peut soit rejeter la demande d’emblée si les conditions d’accès ne sont pas remplies, soit solliciter un avis médical en cas de doute sur celles-ci. Enfin, dernière hypothèse, lorsqu’elle s’estime compétente, la commission ordonne une expertise qui a pour objet l’examen de la victime, l’évaluation des préjudices et la détermination de l’origine du dommage.

A la suite de l’expertise, la commission dispose d’un délai de 6 mois, à compter la réception du dossier, pour donner suite à la demande. Une réunion a alors lieu devant la commission qui rendra ensuite un avis. Ce dernier peut être un avis de rejet ou un avis de proposition d’indemnisation. Dans ce dernier cas, il sera transmis soit à l’assureur de l’acteur de santé si une faute a été commise, soit à l’ONIAM[ii] en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, soit aux deux si un partage de responsabilité est possible.

3.       L’indemnisation des préjudices:

Le payeur doit faire une offre d’indemnisation à la victime.

En acceptant l’offre, celle-ci met fin à toute possibilité de procédure contentieuse ultérieure pour les mêmes chefs de préjudices.

En revanche, elle pourra présenter un nouveau dossier devant la commission si son état de santé s’est aggravé. En cas de refus d’offre de la part de l’assureur ou si le délai pour émettre une offre est dépassé, la victime pourra alors saisir l’ONIAM qui se substituera à l’assureur ou elle pourra saisir directement le tribunal.

De même, si l’ONIAM est le payeur mais ne fait aucune offre, alors la victime peut également saisir le tribunal. Enfin, la victime peut refuser l’offre émise par le payeur, notamment si elle la juge trop insuffisante. Elle renonce alors à la voie amiable et peut saisir le tribunal.

Il convient de préciser enfin, que la victime peut, parallèlement à la procédure devant la CRCI, exercer un recours devant la juridiction compétente. Dans ce cas, elle a l’obligation d’informer chacune des institutions saisies.


Article rédigé par Laura BARS, juriste en droit de la santé

 


[i] Médecin au service d’un organisme d’assurance maladie, public ou privé, chargé de donner un avis sur l’état de santé des assurés.

[ii]  Office national d’indemnisation des accidents médicaux.