Le terme « accident médical » est un terme générique qui désigne tout événement indésirable qui se produit à l’occasion d’un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin.

Il n’est pas nécessairement fautif et ne donne pas non plus systématiquement droit à indemnisation.

En droit commun de la responsabilité médicale (c’est-à- dire dans l’application du régime normal si l’on n’est pas dans une exception), les praticiens et établissements de soins n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute : ils ne sont pas soumis à une obligation de résultat, qui aurait pour conséquence d’engager leur responsabilité en cas d’échec thérapeutique, mais à ce que l’on appelle une obligation de moyens (laquelle suppose qu’ils sont tenus de tout mettre en œuvre pour soigner
et guérir leur patient).

La médecine n’est pas une science exacte et elle est en perpétuelle évolution grâce aux avancées de la recherche : Cela suppose de recourir, pour l’appréciation de la faute, à la notion essentielle dans cette matière de « données acquises de la science actuelle ».

Il en résulte que, logiquement, on juge le respect des bonnes pratiques en fonction de ce qui est considéré par le consensus médical comme opportun au moment où les soins sont donnés.

Cela n’est pas anodin car les délais de prescription sont longs (10 ans à partir de la consolidation c’est-à- dire à partir du moment où l’état de la victime n’évolue plus, ce qui peut se produire des mois voire des années après l’intervention) ; il en résulte qu’un procès peut avoir lieu parfois sur des actes pratiqués il y a de nombreuses années : on évalue toujours la pertinence d’un acte en fonction de ce qui était considéré comme vrai à l’époque.


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