• Mar
  • 08
  • 13

JDP CRCI

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a créé les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), lesquelles sont au cœur d’un nouveau dispositif destiné à favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La particularité de cette nouvelle procédure est qu’elle est amiable. La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou de l’établissement de santé et la victime, et le cas échant, d’indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs tels que les affections iatrogènes et les infections nosocomiales.

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  • Oct
  • 30
  • 12

Lorsqu’un patient est victime d’un accident médical, plusieurs situations peuvent se présenter.

Il se peut d’abord que le professionnel ou l’établissement de santé concerné reconnaisse spontanément sa part de responsabilité et qu’il saisisse son assureur afin que ce dernier adresse une offre d’indemnisation au patient victime.

Dans une telle hypothèse, l’assureur confie généralement à l’un de ses experts la mission de rechercher la cause des préjudices subis par le patient (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale…) et d’apprécier la réalité et le degré de gravité desdits préjudices (par exemple : l’expert pourra chiffrer les souffrances physiques endurées par le patient sur une échelle de 0 à 7…). Lire la suite »

  • Jul
  • 02
  • 12

      Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne donne aucune définition de l’infection nosocomiale.

 Il convient donc de se référer à la Circulaire n° 2000-645 du 29 décembre 2000 relative à l’organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé qui définit l’infection nosocomiale comme « l’infection contractée dans un établissement de santé ». La notion d’établissement de santé englobe ici les établissements de santé au sens strict (cliniques privées ou hôpitaux publics), mais également les cabinets libéraux.

Une infection nosocomiale peut être de nature endogène ou exogène. Lire la suite »

  • Apr
  • 13
  • 12
 

L’obligation d’information constitue un droit fondamental du patient et un devoir essentiel du médecin. La jurisprudence et le législateur ont défini le contenu de l’information devant être délivrée aux patients par les professionnels de santé (I). Concernant la charge de la preuve, il appartient désormais au professionnel ou à l’établissement de santé de prouver qu’il a  bien exécuté son obligation d’information et non plus au patient de prouver qu’il n’a pas été informé (II). Enfin, la jurisprudence a précisé les préjudices susceptibles d’être indemnisés en raison d’un défaut d’information (III). Lire la suite »

  • Mar
  • 17
  • 12

I – Le principe de responsabilité médicale pour faute consacré par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé a consacré le principe de la responsabilité pour faute du médecin qui avait été dégagé par la Cour de cassation en 1936 dans le célèbre arrêt « Mercier »[1]. En effet, l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de    santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lire la suite »