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Jurisprudence en droit médical

Posté par Maître JARNOUX-DAVALON dans Jurisprudence | Pas de commentaires

 

  • CHUTE D’UN NOURRISSON DANS UN HOPITAL PUBLIC (CAA Versailles, 6 décembre 2012, n° 11VE01730)

En l’espèce, un bébé admis dans un centre hospitalier pour recevoir des soins a chuté de son lit pédiatrique. Les parents de l’enfant recherchent la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance du personnel soignant. Le tribunal administratif  rejette la condamnation du centre hospitalier. Les parents de l’enfant interjettent alors appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Versailles qui constate que la mère a changé l’enfant et abaissé les barrières alors que le personnel ne lui avait aucunement demandé de prendre en charge la toilette de l’enfant et l’avait « expressément averti des mesures de sécurité à observer, notamment de la nécessité de maintenir un contact physique avec l’enfant lorsque les barrières sont abaissées ». En outre, le rapport d’expertise souligne que la prise en charge de l’enfant après la chute par les médecins et infirmiers compétents a été « attentive, diligente et conforme aux données acquises par la science ». La Cour administrative d’appel de Versailles considère donc que le personnel soignant n’a commis aucune faute de surveillance et qu’il n’est pas responsable de la chute de l’enfant. Elle rejette la demande d’annulation de la décision du tribunal administratif.

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